Attestation d'accueil

Qui est concerné ?

L'attestation d'accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant d'un pays de l'espace économique européen, suisse, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner moins de 90 jours en France, dans le cadre d'une visite privée ou familiale.

Sont dispensés de présenter l’attestation d’accueil :

• Les ressortissants de la Communauté économique européenne et de l’Espace économique européen : états membre de l’Union européenne + Lichtenstein, Islande, Norvège, et les ressortissants suisses, andorrans et monégasques
• Les étrangers qui souhaitent effectuer un séjour sur le territoire français présentant un caractère humanitaire ou s’effectuant dans le cadre d’un échange culturel
• Les étrangers qui souhaitent se rendre en France pour une cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche

À qui s'adresser ?

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu.

La demande est faite et signée sur place sur le formulaire original cerfa n°10798,remis au guichet de la mairie.

Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli figurent sur la même attestation d'accueil.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Le demandeur doit présenter les photocopies des pièces suivantes :

• Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
• Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété et avis de taxe foncière ou d'habitation, ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer)
• Justificatifs de domiciles récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
• Tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant
• Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
• Justificatif d'acquittement de la taxe (30 €)
• Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

Il convient de préciser, en outre, les nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne hébergée ainsi que la période de visite et le nombre de jours ainsi que le numéro de passeport et sa date de délivrance.