Pacte Civil de Solidarité (Pacs)

Qui peut conclure un PACS ?

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Être majeur
• N'être ni marié, ni pacsé
• Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire

À savoir  

Si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.

Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

Vous devez choisir une résidence : Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile commune.

Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).

Vous n'êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

À noter

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

Où faire la démarche ?

Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'une des autorités suivantes :

• Officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune
• Notaire

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.

Vous devez présenter les documents originaux exigés et une pièce d'identité en cours de validité.

Attention  

Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs devant M le Maire ou un élu.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Le dossier doit être composé des pièces justificatives suivantes :

• Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
• Acte de naissance (extrait avec filiation) de moins de 3 mois
• Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)

Comment est enregistré le PACS ?

L'officier d'état civil enregistre votre déclaration de Pacs. Il ne garde pas de copie de la convention. Elle vous est restituée.

L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement par l'un des moyens suivants :

• Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
• Visa figurant sur la convention de Pacs
• Extrait d’acte de naissance
• Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si l'un de vous est étranger

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

• Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
• Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger

Attention  

En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'officier de l'état civil pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).