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Détention d'un chien catégorisé : demande de permis

Conformément à la loi du 20 juin 2008, le service de la Police municipale de Montmirail invite le propriétaire ou le détenteur d'un chien catégorisé à effectuer une demande de permis de détention. Si la personne possède plusieurs chiens, une demande doit être formulée pour chaque animal.

Pièces à fournir par le déclarant

  • demande de délivrance de l’arrêté de détention de chien classé remplie par le propriétaire ou le détenteur de l’animal
  • permis provisoire pour les chiens âgés de 8 à 12 mois
  • permis définitif pour les chiens de plus de 12 mois
  • photocopie de la pièce d’identité du propriétaire ou du détenteur de l’animal
  • carte d’identification ou de tatouage de l’animal
  • carte de vaccination antirabique en cours de validité
  • attestation d’assurance avec mention de la prise en compte de l’animal

Pour le propriétaire ou le détenteur de l’animal :

  • attestation d’aptitude à détenir l’animal et délivrée par un formateur agréé

Pour l’animal :

  • évaluation comportementale du chien effectuée par un vétérinaire agréé
  • certificat vétérinaire de stérilisation
  • passeport européen de l’animal
  • certificat de naissance de l’animal inscrit au L.O.F.

Validité du permis

Le propriétaire ou le détenteur doit en permanence vérifier qu’il remplit les conditions pour le détenir (notamment la mise à jour de la vaccination antirabique de l’animal et une attestation d’assurance). À défaut, le permis est retiré.

Par ailleurs, en cas de changement de résidence, le propriétaire ou le détenteur du chien doit en informer le service de la Police Municipale de Montmirail.

Chiens de première et deuxième catégorie
Infos pratiques

Rappels :

  • port de la muselière et laisse obligatoire pour sortir votre animal sur la voie publique
  • faites preuve d’une vigilance constante avec cet animal (aucune divagation)
  • Ne laissez pas l’animal seul en présence d’un enfant

Coordonnées

Police Municipale
12 rue Jeanne d’Arc
51210
Montmirail
Contact

Si vous êtes en possession d’un chien catégorisé, ou que vous ne savez pas s’il est catégorisé, faîtes-vous connaître auprès du service de la Police municipale de Montmirail. Elle saura vous conseiller dans les démarches à suivre pour que la cohabitation se passe pour le mieux.