Détention d'un chien catégorisé : demande de permis
Conformément à la loi du 20 juin 2008, le service de la Police municipale de Montmirail invite le propriétaire ou le détenteur d'un chien catégorisé à effectuer une demande de permis de détention. Si la personne possède plusieurs chiens, une demande doit être formulée pour chaque animal.
Pièces à fournir par le déclarant
- demande de délivrance de l’arrêté de détention de chien classé remplie par le propriétaire ou le détenteur de l’animal
- permis provisoire pour les chiens âgés de 8 à 12 mois
- permis définitif pour les chiens de plus de 12 mois
- photocopie de la pièce d’identité du propriétaire ou du détenteur de l’animal
- carte d’identification ou de tatouage de l’animal
- carte de vaccination antirabique en cours de validité
- attestation d’assurance avec mention de la prise en compte de l’animal
Pour le propriétaire ou le détenteur de l’animal :
- attestation d’aptitude à détenir l’animal et délivrée par un formateur agréé
Pour l’animal :
- évaluation comportementale du chien effectuée par un vétérinaire agréé
- certificat vétérinaire de stérilisation
- passeport européen de l’animal
- certificat de naissance de l’animal inscrit au L.O.F.
Validité du permis
Le propriétaire ou le détenteur doit en permanence vérifier qu’il remplit les conditions pour le détenir (notamment la mise à jour de la vaccination antirabique de l’animal et une attestation d’assurance). À défaut, le permis est retiré.
Par ailleurs, en cas de changement de résidence, le propriétaire ou le détenteur du chien doit en informer le service de la Police Municipale de Montmirail.
Rappels :
- port de la muselière et laisse obligatoire pour sortir votre animal sur la voie publique
- faites preuve d’une vigilance constante avec cet animal (aucune divagation)
- Ne laissez pas l’animal seul en présence d’un enfant
Si vous êtes en possession d’un chien catégorisé, ou que vous ne savez pas s’il est catégorisé, faîtes-vous connaître auprès du service de la Police municipale de Montmirail. Elle saura vous conseiller dans les démarches à suivre pour que la cohabitation se passe pour le mieux.
