Demande d’acte de décès

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

Pour les décès survenus en France, vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt.

Pour les décès survenus à l’étranger, vous devez faire la demande auprès du Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

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Infos pratiques

Coût

Gratuit