Retrouvez sur cette page toutes les informations relatives à l’urbanisme .
Mon projet nécessite t’il une demande d’autorisation de travaux ?
A partir du moment où mon projet à pour objectif de créer une construction nouvelle, d’effectuer une extension (verticale et/ou horizontale), de changer la destination d’une partie d’un bâtiment et/ou de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant :
une demande d’autorisation d’urbanisme doit être déposée sur le guichet numérique de la mairie où est situé mon projet.
C’est la nature du projet et sa surface qui déterminent la nécessité de l’autorisation d’urbanisme et le type de dossier nécessaire.
ATTENTION : En cas de doute, je dois consulter ma mairie.
TYPE DE TRAVAUX |
DEMANDE DE TRAVAUX |
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Nouvelle construction et/ou annexe : |
Permis de Construire si construction supérieure à 20 m² |
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Travaux sur construction existante |
Permis de Construire si construction supérieure à 40 m² |
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Changement de destination |
Déclaration Préalable Sans travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment |
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Travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment existant : |
Déclaration Préalable |
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Construction d’une piscine : Enterrée et hors sol |
Permis de Construire si le bassin est supérieur à 100 m² |
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Division en vue de construire |
Déclaration Préalable et Permis d’ Aménager |
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Clôture |
Déclaration préalable Si la clôture est prévue dans le cadre d’une nouvelle construction |
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Démolition d’un bâtiment |
Permis de démolir |
Attention : entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction (existante + nouvelle) à plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte).
Les délais d’instruction des dossiers en urbanisme :
LES AUTORISATIONS : |
DÉLAIS : |
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Certificat d’urbanisme d’information |
1 mois |
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Certificat d’urbanisme opérationnel |
2 mois |
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Déclaration préalable |
1 mois |
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Permis de construire de maison individuelle |
2 mois |
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Permis de construire (autre que maison individuelle) |
3 mois |
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Permis de construire avec un ERP (Établissement Recevant du Public) |
5 mois |
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Permis d’aménager |
3 mois |
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Permis de démolir |
2 mois |
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Autorisation de travaux pour un ERP |
4 mois |
Attention : si la parcelle est située dans le périmètre des abords des monuments historiques, le délais d’instruction peut être prolongé d’un mois supplémentaire.
Vous construisez ?
Vous rénovez ?
Vous faites un aménagement ou un agrandissement ?
N’oubliez pas de prévoir la taxe d’aménagement (TAM) et la taxe d’archéologie préventive (TAP) dans votre budget.
La taxe d’aménagement, instaurée en 2012, concerne la construction, la reconstruction, l’agrandissement de bâtiments et les aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme (maison individuelle, abri de jardin, véranda, piscine, éoliennes, camping, emplacements de stationnement, panneaux photovoltaïques au sol, bâtiments artisanaux et industriels, méthanisation, etc..)
La TAM est composée :
- d’une part communale qui sert à financer les équipements publics rendus nécessaires par l’urbanisation (pas d’affectation à une opération particulière),
- d’une part départementale en vue de financer la protection, la gestion et l’ouverture au public des espaces naturels sensibles d’une part, et d’autre part les dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE).
La taxe d’archéologie préventive est exigible pour tous les travaux qui donnent lieu à une autorisation d’urbanisme dès lors que lesdits travaux affectent le sous-sol.
Elle contribue au financement de l’institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) pour la réalisation de fouilles archéologiques.Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP) .
La taxe d’aménagement (TAM) concerne toutes les opérations d’aménagement, de construction, déconstruction, agrandissement de bâtiments nécessitant une déclaration d’urbanisme (permis de construire ou d’aménagement, déclaration préalable).
La déclaration est à réaliser qu’il s’agisse d’une construction nouvelle, d’une addition de construction, de certains changements de destination ou de réaménagements intérieurs (ex : transformation d’un garage en chambre). Même à l’extérieur de la maison, les abris de jardins même démontables ou vérandas par exemple sont concernés, de même que les aménagements tels que les places de stationnement, piscine, panneaux photovoltaïques au sol..).
Ne sont pas concernés les ravalements de façades, la pose de clôture, les terrasses non couvertes, les pergolas, le changement de fenêtres.
Nota : Certaines constructions peuvent faire l’objet d’abattement (ex : 50 % pour les 100 premiers m² de l’habitation principale, …) ou d’exonérations (habitation financée par certains prêts aidés,…).
La taxe d’archéologie Préventive (TAP) est due dès lors que les travaux affectent le sous sol, quelle que soit la profondeur.
A NOTER : Les valeurs forfaitaires et les taux peuvent être actualisés chaque année.
►S = surface fiscale
Somme des surfaces de chaque plancher closes et couvertes dont la hauteur est > à 1,80 m, calculée au nu des façades du bâtiment, déduction faite des vides et trémies,( y compris sous-sol, combles, garage, caves)
►Valeurs forfaitaires pour 2026 :
Construction = 892 € / m²
Stationnement = 2928 € / place
Piscine = 251 € / m²
Ces valeurs forfaitaires sont à multiplier par les taux communal, départemental et TAP indiqués ci-contre.
►Taux communal :
Fixé par délibération du conseil municipal
►Taux départemental :
Fixé par le conseil départemental :
1,50 % pour 2026
►Taux TAP : 0,40 %
Dès lors que le dossier d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire) est déposé, la date d’exigibilité démarre à compter de l’achèvement des travaux (en dehors du cas particulier des constructions de plus de 3 000 m²).
- si le montant est inférieur à 1 500 € : à régler en 1 échéance à trois mois après la date d’achèvement des travaux (au sens foncier : hors d’air, hors d’eau, raccordé électricité, eau).
- si le montant est supérieur à 1 500 € : à régler en 2 échéances de montant égal : trois mois et neuf mois après la date d’achèvement.
Pour les travaux de plus de 3000m², le paiement s’effectue par acomptes : 50 % à verser 9 mois après la délivrance de l’autorisation, 35 % à verser 18 mois après la délivrance et le solde après l’achèvement des travaux.
A noter que la TAP est due en une seule échéance 3 mois après la date d’achèvement des travaux.
Quelles démarches dois-je réaliser ?
Lorsque le dossier de demande d’AU (autorisation d’urbanisme que ce soit une déclaration préalable ou un permis construire par exemple) a été déposé et que les travaux ont été réalisés :
- La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est à déposer à la mairie : ne l’oubliez pas !
Renseignez-vous sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997. - Les démarches fiscales :
L’accès au service « Biens immobiliers » sur impots.gouv.fr vous guide selon vos travaux pour réaliser l’ensemble des démarches fiscales : vous devez, dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux, déclarer les éléments de consistance de votre construction. Pour cela, rendez-vous sur votre espace sécurisé sur www.impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers ». Le parcours déclaratif est décliné en fonction de la nature du projet.
Les éléments indiqués seront utilisés pour déterminer l’évaluation cadastrale de votre bien (qui sera la base de votre imposition aux taxes foncières notamment), et le calcul de vos taxes d’urbanisme.
A noter : L’achèvement des travaux s’entend au sens foncier, c’est-à-dire dès lors que le local est hors d’air, hors d’eau (raccordé à l’eau , électricité, même si le crépi ou finitions ne sont pas encore réalisées).
ATTENTION ! En cas d’absence de déclaration, le service départemental des impôts fonciers procédera à l’évaluation d’office de votre bien.
Où obtenir des renseignements ?
- AVANT TRAVAUX : concernant le dépôt de la demande d’autorisation de travaux ou permis de construire : auprès de votre mairie. Elle pourra vous renseigner également sur le taux communal voté et les exonérations éventuellement instituées pour la taxe.
- APRÈS TRAVAUX (*) : dès lors que le dossier de demande d’urbanisme est autorisé pour les informations relatives aux déclarations à réaliser et au calcul des taxes : s’adresser à la Direction Départementale des Finances Publiques- Service des Impôts Fonciers (SDIF)
Depuis votre messagerie sécurisée, votre espace personnel www.impots.gouv.fr. Sélectionner « Ecrire » « Mes biens immobiliers » « Déclaration foncière et taxe urbanisme »
J’ai besoin d’un accompagnement : www.impots.gouv.fr contact et prise de RDV « Gestion de votre patrimoine » « Déclaration de travaux-taxes urbanisme »
Pour les questions relatives au paiement, se référer aux coordonnées mentionnées sur le titre de paiement reçu.
Une zone ABF, c’est quoi ?
Une zone ABF (zone sous le contrôle de l’Architecte des Bâtiments de France) est un périmètre géographique protégé situé autour d’un monument historique ou au sein d’un site patrimonial remarquable.
Vous vous demandez comment bien préparer un projet de travaux en site protégé ?
Vous souhaitez avoir des conseils précis (menuiseries, enduits, matériaux…) selon les caractéristiques de votre territoire ?
Trouver les conseils de l’UDAP (unités départementales de l’architecture et du patrimoine) de mon département sur :
https://www.culture.gouv.fr/regions/drac-grand-est/aides/fiches-conseils-udap/marne
Comment sont-ils classés ?
Quelles sont les étapes pour créer un ERP ?
A quoi correspond l’action des commissions ?
Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont soumis à une réglementation très précise.